Au vu des récentes directives sanitaires fédérales, nous vous informons que nos consultations ont désormais lieu par téléphone ou visioconférence.

Il est indispensable de prendre rendez-vous par téléphone au 022 797 10 10.

 

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Que dit la loi sur la violence conjugale ?

Le recours à la violence dans le cadre du couple est interdit par la loi (code pénal suisse). Par couple on entend :

  • Les couples mariés
  • Les concubins hétéro ou homosexuels
  • Les couples divorcés depuis moins d’un an
  • Les concubins séparés depuis moins d’un an.

Les faits de violence suivant sont poursuivis

  • L’homicide
  • La tentative d’homicide
  • Les lésions corporelles graves
  • La séquestration
  • Les contraintes
  • Les lésions corporelles simples
  • Les voies de fait répétées
  • Les menaces
  • La contrainte sexuelle
  • Le viol

Ces infractions commises dans le cadre conjugal sont poursuivies d’office si la police a connaissance des faits. La victime peut faire une dénonciation aux autorités (Police ou Ministère public). Un témoin (famille, voisin, collègue) peut également rapporter les faits aux autorités.

Le délai pour saisir les autorités va de  trois mois à plusieurs années à partir des faits.

A tout moment la victime peut demander une suspension des poursuites.