Les procédures légales

Deux voies existent afin de modifier une situation de violence conjugale:

La voie civile qui s’occupe des séparations, divorces et tout ce qui a trait à la répartition des biens matériels et des aspects financiers, au logement et à la garde et l’autorité parentale sur les enfants.

La voie pénale qui comprend la poursuite d’office et les plaintes par rapport aux infractions que représentent les actes de violence conjugale dans ses différentes formes (psychologique, physique, sexuelle et économique).

Certaines formes de violences conjugales sont poursuivies d’office, d’autres sont poursuivies seulement sur plainte de la personne victime. Dans ce cas-ci, la plainte doit s’effectuer dans un délai de 3 mois.

Il n’est pas simple pour les personnes victimes de savoir s’il faut se lancer dans ce type de procédures.

Voici quelques craintes fréquentes :

  • faire du mal à son/sa partenaire
  • inquiéter les enfants
  • faire face aux jugements des autres
  • augmenter la violence
  • ne pas être cru-e

Et quelques attentes fréquentes :

  • arrêter les violences
  • mettre les enfants en sécurité
  • ne plus avoir peur
  • que la justice prenne le relais

Les services spécialisés dans l’aide aux victimes tels que le Centre LAVI ou AVVEC sont à disposition pour vous renseigner sur les procédures possibles selon votre situation et vous accompagnent dans votre réflexion par rapport à ces voies.

Si vous entamez des procédures légales, il est conseillé de vous faire accompagner par un-e avocat-e.